Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de conteneurs maritimes, conteneurs frigorifiques, conteneurs aménagés et prestations associées réalisées par D.S. GLOBE CONTENEUR auprès de clients professionnels et particuliers.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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2. Identification du vendeur

D.S. GLOBE CONTENEUR

SARL au capital de 30 000 €

SIREN : 812 562 999

RCS Bordeaux : 812 562 999

TVA Intracommunautaire : FR51812562999

Adresse :
2 Route Robert Algayon
33640 Ayguemorte-les-Graves
France

Téléphone :
07 59 22 58 79

Email :
contact@dsglobecontainers.com

Site internet :
dsglobecontainers.com

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3. Produits commercialisés

D.S. GLOBE CONTENEUR propose notamment :

• Conteneurs maritimes neufs
• Conteneurs maritimes d’occasion
• Conteneurs frigorifiques
• Conteneurs aménagés
• Modules et solutions personnalisées
• Prestations de transport et livraison
• Services d’aménagement spécifiques

Les photographies et illustrations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

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4. Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :

• un produit équivalent ;
• un report de livraison ;
• l’annulation de sa commande avec remboursement des sommes versées.

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5. Commandes

Toute commande devient définitive après :

• validation du devis ou de la commande ;
• acceptation des présentes CGV ;
• réception de l’acompte éventuel demandé.

D.S. GLOBE CONTENEUR se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou d’informations manifestement erronées.

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6. Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire :

• les prix sont indiqués hors frais de transport ;
• les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande ;
• la TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

D.S. GLOBE CONTENEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix applicable demeure celui validé lors de la commande.

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7. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;
• carte bancaire lorsque disponible ;
• tout autre moyen accepté par l’entreprise.

Selon la nature de la commande, un acompte peut être exigé.

Le solde doit être réglé selon les conditions précisées sur le devis ou la facture.

Aucun transfert de propriété ne pourra intervenir avant paiement complet du prix.

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8. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de D.S. GLOBE CONTENEUR jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris.

Les risques sont transférés au client dès la livraison.

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9. Livraison

Zone de livraison

D.S. GLOBE CONTENEUR assure des livraisons :

• en France ;
• dans l’Union Européenne ;
• à l’international selon faisabilité logistique.

Délais de livraison

Pour les conteneurs disponibles en stock :

• délai moyen estimatif : 72 heures.

Pour les conteneurs aménagés ou personnalisés :

• le délai dépend des options choisies et sera communiqué au client avant validation de la commande.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à aucune indemnisation automatique.

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10. Réception des marchandises

Le client est tenu de vérifier l’état apparent du produit lors de la livraison.

Toute anomalie constatée devra être signalée :

• sur le bon de livraison ;
• puis confirmée par écrit dans un délai raisonnable.

À défaut de réserve, la livraison sera réputée conforme.

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11. Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, les particuliers disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation.

Le délai court à compter de la réception du produit.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas :

• aux produits personnalisés ;
• aux conteneurs aménagés réalisés selon les spécifications du client ;
• aux fabrications sur mesure.

Les frais de retour demeurent à la charge du client sauf disposition légale contraire.

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12. Remboursements

En cas d’annulation ou de rétractation recevable, les remboursements seront effectués dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande.

Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

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13. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.

Le client bénéficie notamment :

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie contre les vices cachés.

Les garanties ne couvrent pas :

• l’usure normale ;
• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
• les modifications réalisées par le client ou un tiers.

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14. Responsabilité

La responsabilité de D.S. GLOBE CONTENEUR est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.

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15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;
• grèves ;
• conflits sociaux ;
• décisions administratives ;
• perturbations des réseaux de transport ;
• événements indépendants de la volonté des parties.

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16. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

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17. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige non résolu.

Les coordonnées du médiateur compétent pourront être communiquées sur simple demande.

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18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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19. Tribunal compétent

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

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20. Contact

D.S. GLOBE CONTENEUR

2 Route Robert Algayon
33640 Ayguemorte-les-Graves
France

Téléphone : 07 59 22 58 79

Email : contact@dsglobecontainers.com

Site : dsglobecontainers.com